Juridique

Vous consultez une version précédente de ce document. Elle n'est plus en vigueur. Lire la version en vigueur

Politique de remboursement et d'annulation

TVN Global Limited · Société n° 15019980 · Immatriculée en Angleterre et au pays de Galles

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026 · Cette traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence avec la version anglaise, la version anglaise fait foi. Lire la version anglaise

1. Champ d'application

La présente politique s'applique à tout ce que vous achetez auprès de TVN Global Limited (exerçant sous le nom commercial LUVI Creator, numéro de société 15019980, 82a James Carter Road, Mildenhall, Suffolk, IP28 7DE, United Kingdom) sur www.luvicreator.com : crédits en paiement à l'usage, forfaits incluant des crédits et stockage facturé à l'usage. Elle fait partie de nos Conditions d'utilisation. Les paiements sont traités par Stripe.

Si vous êtes un consommateur, les droits prévus par la présente politique s'ajoutent à vos droits légaux, notamment ceux découlant du Consumer Rights Act 2015 et des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013. Aucune disposition des présentes ne les restreint.

2. Fonctionnement des achats

Les crédits sont ajoutés à votre compte dès que votre paiement aboutit et peuvent être dépensés immédiatement. Chaque génération affiche son coût en crédits avant que vous ne la confirmiez ; le montant final facturé est établi sur la base du prix réel du fournisseur de modèles et n'est jamais supérieur au devis. Une génération qui échoue n'est pas facturée.

3. Votre droit d'annuler un achat de crédits dans un délai de 14 jours (consommateurs)

3.1Si vous êtes un consommateur, vous pouvez annuler un achat de crédits dans un délai de 14 jours à compter de l'achat et obtenir un remboursement intégral, à condition qu'aucun des crédits issus de cet achat n'ait été dépensé.

3.2Les crédits sont un service numérique dont l'exécution commence dès que vous les dépensez. Lorsque vous confirmez une génération, vous demandez expressément que nous commencions à exécuter le service pendant le délai d'annulation et vous reconnaissez que, dès qu'un crédit issu d'un achat a été dépensé, vous perdez le droit d'annuler cet achat.

3.3La déclaration suivante est affichée lors du paiement et doit être cochée avant qu'un achat puisse être finalisé :

Je comprends que les crédits sont ajoutés immédiatement à mon compte. Je peux annuler cet achat et obtenir un remboursement intégral dans un délai de 14 jours tant que je n'ai dépensé aucun de ces crédits. En dépensant un crédit, je demande à LUVI de commencer le service immédiatement et j'accepte de perdre mon droit d'annuler cet achat.

3.4Pour annuler, envoyez un e-mail à support@luvicreator.com depuis l'adresse e-mail de votre compte dans le délai de 14 jours, en indiquant la date et le montant de l'achat. Vous n'êtes pas tenu d'indiquer de motif. Nous vous rembourserons dans un délai de 14 jours à compter de votre demande, sur le moyen de paiement que vous avez utilisé.

3.5Les clients professionnels (toute personne achetant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ne disposent pas d'un droit d'annulation au titre de la présente section.

4. Remboursements en dehors du délai d'annulation

Nous procédons à un remboursement, en crédits ou sur votre moyen de paiement d'origine, à notre choix, lorsque :

  • un paiement a été prélevé mais les crédits n'ont pas été ajoutés à votre compte dans les 24 heures ;
  • vous avez été débité deux fois pour le même achat ;
  • une génération a été facturée mais n'a produit aucun résultat, ou une défaillance technique persistante de notre côté a empêché les Services de fonctionner comme décrit, et l'assistance n'a pas pu y remédier ;
  • nous retirons un modèle ou une fonctionnalité pour lequel vous avez spécifiquement payé des crédits et aucun équivalent raisonnable n'est disponible, auquel cas nous remboursons les crédits non dépensés qui y sont attribuables ; ou
  • la loi l'exige.

Nous ne procédons pas à un remboursement au motif qu'un résultat généré ne correspond pas à ce que vous espériez. Les modèles génératifs sont probabilistes ; ce que vous payez, c'est la génération, et non un résultat garanti. Consultez la page du modèle, les conseils de rédaction de prompt et le prix indiqué dans le devis avant de confirmer.

Les demandes sont à adresser à support@luvicreator.com en indiquant l'adresse e-mail de votre compte, la date et la référence de la génération ou de la facture. Nous répondons dans un délai de 5 jours ouvrés.

5. Forfaits (abonnements)

5.1Un forfait se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation jusqu'à ce que vous l'annuliez. Vous pouvez l'annuler à tout moment depuis la page de votre compte. L'annulation empêche le prochain renouvellement ; votre forfait, ainsi que les crédits inclus dans la période en cours, restent disponibles jusqu'à la fin de cette période. Nous ne remboursons pas la partie inutilisée d'une période.

5.2Les consommateurs peuvent annuler un forfait nouvellement souscrit dans un délai de 14 jours à compter du premier paiement et obtenir un remboursement intégral, à condition qu'aucun crédit inclus dans ce forfait n'ait été dépensé ; la section 3.2 s'applique de la même manière aux crédits des forfaits.

5.3Si nous modifions le prix d'un forfait, nous vous en informerons au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Si vous n'êtes pas d'accord, annulez avant le prochain renouvellement, et l'ancien prix s'applique jusque-là.

5.4Les remises promotionnelles et les codes promo s'appliquent aux périodes indiquées dans l'offre et n'ont aucune valeur en numéraire.

6. Modifications des Services ou des Conditions

6.1Si nous apportons aux Conditions d'utilisation ou aux Services une modification substantielle que vous n'acceptez pas, vous pouvez fermer votre compte dans un délai de 30 jours à compter de la notification, et nous vous rembourserons les crédits non dépensés que vous avez achetés au cours des 90 jours précédant la notification.

7. Stockage facturé à l'usage

Le stockage au-delà des 10 GB gratuits est facturé mensuellement, d'avance, uniquement si vous avez activé cette option, au tarif indiqué dans votre compte. Les frais d'un mois commencé ne sont pas remboursés. Désactivez l'option dans votre compte pour mettre fin aux frais futurs ; si votre solde ne permet pas de couvrir les frais, les téléversements sont suspendus et votre contenu n'est jamais supprimé pour défaut de paiement.

8. Fermeture du compte

Si vous supprimez votre compte, nous rembourserons, sur demande et en application de la section 3, les crédits non dépensés que vous avez achetés au cours des 14 jours précédents. Les crédits non dépensés plus anciens, les crédits bonus et les crédits promotionnels ne sont pas remboursés : ils sont perdus lorsque la suppression devient définitive à la fin du délai de grâce de 14 jours décrit dans les Conditions d'utilisation, ce que l'écran de suppression indique avant que vous ne confirmiez. La restauration du compte pendant le délai de grâce rétablit les crédits. Si nous fermons votre compte pour un manquement grave aux Conditions, aucun remboursement n'est dû.

9. Crédits bonus, gratuits et promotionnels

Les crédits que nous accordons gratuitement, y compris les crédits d'inscription, les bonus de forfait et les crédits issus de codes promo, n'ont aucune valeur en numéraire et ne sont jamais remboursés.

10. Rétrofacturations

Si vous contestez un débit auprès de l'émetteur de votre carte au lieu de nous contacter, nous pouvons suspendre votre compte pendant l'examen de la contestation. Veuillez d'abord contacter l'assistance ; la plupart des problèmes sont résolus en une journée.

11. Modalités de versement des remboursements

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement que vous avez utilisé. Les remboursements par carte apparaissent généralement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque ; nous ne sommes pas responsables des délais de traitement de votre banque. Les remboursements en crédits apparaissent immédiatement dans votre solde.

12. Nous contacter

support@luvicreator.com · billing@luvicreator.com

TVN Global Limited, 82a James Carter Road, Mildenhall, Suffolk, IP28 7DE, United Kingdom

Contact

Assistance: support@luvicreator.com

Facturation: billing@luvicreator.com

Courrier: TVN Global Limited, 82a James Carter Road, Mildenhall, Suffolk, IP28 7DE, United Kingdom

Politique de remboursement et d'annulation · LUVI Creator