Conditions d'utilisation

1.1LUVI Creator (« LUVI », « nous », « notre », « nos ») est exploité par TVN Global Limited, une société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro de société 15019980, dont le siège social est situé 82a James Carter Road, Mildenhall, Suffolk, IP28 7DE, United Kingdom. Nous exerçons sous les noms commerciaux LUVI, LUVI Creator et Luvi Agency.

1.2Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès au site web www.luvicreator.com, à l'application web LUVI, au connecteur LUVI pour assistants IA tels que Claude et ChatGPT (le « connecteur MCP »), à l'assistant LuviBot et à tout autre produit ou service qui renvoie aux présentes Conditions (ensemble, les « Services »), ainsi que votre utilisation de ceux-ci.

1.3En créant un compte ou en utilisant les Services, vous acceptez les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité, notre Politique relative aux cookies et notre Politique de remboursement et d'annulation, qui y sont incorporées par renvoi. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas les Services.

1.4Si vous utilisez les Services pour le compte d'une société ou d'une autre organisation, vous confirmez être habilité à l'engager, et « vous » désigne alors cette organisation.

1.5Si vous êtes un consommateur (une personne physique agissant en dehors du cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), aucune disposition des présentes Conditions n'affecte les droits légaux dont vous bénéficiez en vertu du Consumer Rights Act 2015, des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 ou de toute autre loi dont l'application ne peut être exclue par convention. En cas de conflit entre les présentes Conditions et vos droits légaux, vos droits légaux prévalent.

2.1Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser les Services.

2.2Vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, à jour et complètes, et les maintenir à jour. Vous êtes responsable de tout ce qui est fait au moyen de votre compte, ainsi que de la confidentialité de votre mot de passe et de toute autorisation accordée à un assistant IA connecté. Informez-nous immédiatement à l'adresse support@luvicreator.com si vous pensez que votre compte a été compromis.

2.3Les comptes sont personnels. Vous ne pouvez pas partager vos identifiants ni permettre à une autre personne d'utiliser votre compte, sauf par l'intermédiaire des fonctionnalités d'équipe décrites à la section 9.

2.4Vous pouvez vous connecter avec un compte Google. Dans ce cas, les conditions de Google s'appliquent à ce compte et vous nous autorisez à recevoir les informations de profil que Google partage lors de la connexion.

3.1LUVI vous donne accès, au sein d'un seul espace de travail, à des modèles d'IA générative exploités par des fournisseurs tiers (les « Fournisseurs de modèles ») pour la création d'images, de vidéos, d'audio et de ressources 3D, ainsi qu'à des outils permettant d'organiser, de modifier, de partager et d'automatiser ce travail.

3.2Sous réserve des présentes Conditions et du paiement, par vous, des crédits applicables, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation des Services pour votre usage personnel ou pour les besoins internes de votre entreprise.

3.3Nous pouvons ajouter, modifier, suspendre ou retirer des modèles, des fonctionnalités ou les Services, en tout ou en partie. Les Fournisseurs de modèles modifient leurs modèles, leurs prix et leur disponibilité sans nous en avertir, et un modèle peut disparaître ou se comporter différemment d'un jour à l'autre. Lorsqu'une modification réduit de manière substantielle ce pour quoi vous avez déjà payé, la section 6 et la Politique de remboursement et d'annulation s'appliquent.

3.4Nous ferons preuve d'une compétence et d'un soin raisonnables dans la fourniture des Services. Nous ne promettons pas que les Services seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou disponibles à un moment particulier.

4.1Les Services se paient en crédits. Les crédits sont une unité d'utilisation prépayée sans valeur monétaire en dehors des Services ; ils ne peuvent pas être transférés, échangés contre de l'argent ni utilisés comme monnaie. Le prix de chaque action est affiché en crédits avant que vous ne la confirmiez.

4.2Vous pouvez acheter des crédits en paiement à l'usage ou par l'intermédiaire d'un forfait comprenant une dotation mensuelle de crédits. Les paiements sont traités par Stripe ; nous ne conservons pas les données de votre carte. Sauf indication contraire, tous les prix s'entendent hors TVA et autres taxes applicables, et les taxes sont ajoutées lors du paiement lorsque cela est requis.

4.3Devis et montants facturés. Avant le lancement d'une génération, les Services vous présentent un devis exprimé en nombre de crédits, que vous confirmez. Le montant final facturé est établi sur la base du prix réel du Fournisseur de modèles pour cette tâche et ne sera jamais supérieur au devis ; il peut être inférieur. Une génération qui échoue n'est pas facturée.

4.4Nous pouvons modifier à tout moment le prix des crédits, le prix des forfaits et le coût en crédits de tout modèle. Les modifications s'appliquent aux achats et aux générations effectués après la modification ; les crédits que vous détenez déjà ne sont pas réévalués.

4.5Stockage. Chaque compte comprend gratuitement 10 GB de stockage pour les téléversements et les contenus générés. Le stockage au-delà de 10 GB n'est disponible que si vous activez cette option, au tarif indiqué dans votre compte (actuellement 1 500 crédits par bloc de 10 GB par mois, le premier mois étant gratuit). Si votre solde ne permet pas de couvrir les frais de stockage, les nouveaux téléversements sont suspendus jusqu'à ce qu'il le permette ; nous ne supprimons jamais votre contenu pour défaut de paiement.

4.6Les crédits n'expirent pas tant que votre compte reste ouvert. Les crédits inutilisés sont perdus lorsqu'un compte est fermé en application de la section 15, sauf disposition contraire de la Politique de remboursement et d'annulation.

4.7Les forfaits se renouvellent automatiquement à chaque période de facturation jusqu'à leur annulation. Vous pouvez annuler à tout moment depuis la page de votre compte ; l'annulation prend effet à la fin de la période en cours. Les détails, y compris ce qu'il advient des crédits inclus, figurent dans la Politique de remboursement et d'annulation.

4.8Les codes promo, les crédits bonus et les crédits gratuits sont accordés à notre discrétion, peuvent être limités à une utilisation par personne, n'ont aucune valeur en numéraire et ne sont pas remboursables.

4.9Si un paiement échoue ou est contrepassé, nous pouvons suspendre les Services sur votre compte jusqu'au règlement du solde. Nous pouvons corriger les erreurs de facturation et ajuster votre solde de crédits afin qu'il reflète l'utilisation réelle, et nous vous informerons lorsque nous le ferons.

5.1Les « Entrées » désignent tout ce que vous soumettez aux Services : prompts, images, vidéos, fichiers audio et autres fichiers téléversés, éléments de référence, paramètres et instructions. Les « Résultats » désignent les images, vidéos, fichiers audio, ressources 3D, textes et autres éléments générés pour vous par les Services.

5.2Vous êtes propriétaire de vos Entrées. Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour héberger, stocker, copier, transmettre, traiter et afficher vos Entrées et vos Résultats dans la mesure nécessaire pour vous fournir les Services, notamment pour envoyer vos Entrées aux Fournisseurs de modèles à des fins de traitement, et pour nous conformer à la loi. Nous n'utilisons pas vos Entrées ni vos Résultats pour entraîner des modèles d'IA, et nous ne permettons pas aux Fournisseurs de modèles de le faire pour notre compte.

5.3Les Résultats vous appartiennent. Dans la mesure où nous détenons des droits sur les Résultats générés pour vous, nous vous les cédons dès leur génération. En raison du fonctionnement des modèles génératifs, les Résultats peuvent ne pas être uniques, peuvent être similaires à des Résultats générés pour d'autres utilisateurs et peuvent ne pas être protégés par le droit d'auteur dans toutes les juridictions. Certains Fournisseurs de modèles appliquent leurs propres conditions de licence aux Résultats produits par leurs modèles ; dans ce cas, nous identifions le modèle, et ces conditions s'appliquent en plus des présentes.

5.4Vous êtes responsable de vos Entrées et de l'usage que vous faites des Résultats. Vous confirmez disposer de tous les droits, licences et consentements nécessaires pour vos Entrées, y compris le consentement écrit de toute personne identifiable dont vous téléversez le visage, la voix ou l'apparence, et que vos Entrées et votre utilisation des Résultats ne portent pas atteinte aux droits de quiconque et n'enfreignent aucune loi.

5.5Vous ne devez pas vous fier aux Résultats comme s'il s'agissait de faits, de conseils ou d'un substitut à un jugement professionnel. Les Résultats peuvent être inexacts, offensants ou trompeurs. Vérifiez-les avant de les utiliser.

5.6Les projets et dossiers supprimés sont conservés dans une corbeille pendant 24 heures, au cours desquelles vous pouvez les restaurer, puis ils sont supprimés définitivement. La section 8 de la Politique de confidentialité explique plus en détail la conservation des données.

6.1Vous ne devez pas utiliser les Services, ni aucun Résultat, pour :

• créer, téléverser ou diffuser des contenus sexuels impliquant des mineurs, ou tout contenu qui sexualise une personne de moins de 18 ans ;
• créer des images intimes ou sexuelles d'une personne réelle sans le consentement de cette personne ;
• usurper l'identité d'une personne réelle, ou créer des médias synthétiques d'une personne réelle présentés comme authentiques, sans le consentement de cette personne et sans les étiqueter clairement comme synthétiques lorsque la loi ou le contexte l'exige ;
• tromper, escroquer ou manipuler quiconque, y compris au moyen de publicités trompeuses, d'arnaques ou de faux avis ;
• harceler, menacer, diffamer ou maltraiter quiconque, ou promouvoir la haine ou la violence envers une personne ou un groupe en raison d'une caractéristique protégée ;
• porter atteinte aux droits d'auteur, aux marques, à la vie privée, au droit à l'image ou à tout autre droit d'un tiers ;
• promouvoir le terrorisme, l'automutilation, les armes illégales, les drogues illégales ou toute autre activité illicite ;
• créer ou propager des logiciels malveillants, ou perturber la sécurité ou le fonctionnement des Services ou de tout réseau ;
• contourner les limites d'utilisation, les filtres de sécurité, la modération des contenus ou le paiement ;
• accéder aux Services par des moyens automatisés autrement que par nos API documentées et le connecteur MCP, procéder au scraping des Services ou en collecter systématiquement des données ;
• revendre les Services, en concéder des sous-licences ou les fournir à des tiers en tant que simple relais, ou utiliser les Services pour créer un produit qui leur fait concurrence en copiant leurs fonctionnalités ou leurs données ;
• procéder à l'ingénierie inverse des Services, les décompiler ou tenter d'en extraire le code source, sauf lorsque la loi l'autorise expressément ;
• enfreindre la politique d'utilisation publiée d'un Fournisseur de modèles pour un modèle que vous utilisez par l'intermédiaire des Services ; ou
• enfreindre toute loi applicable, y compris les lois relatives au contrôle des exportations et aux sanctions.

6.2Nous pouvons surveiller les Services à des fins de contrôle de la conformité, supprimer des contenus ou refuser de les traiter, suspendre ou fermer des comptes, et signaler des contenus illicites aux autorités. Nous ne sommes pas tenus d'exercer une surveillance, et le fait que nous n'agissions pas face à un manquement ne vaut pas renonciation à notre droit d'agir face à d'autres manquements.

6.3Pour signaler un contenu que vous estimez illicite ou portant atteinte à vos droits, envoyez un e-mail à dmca@luvicreator.com (droit d'auteur) ou à abuse@luvicreator.com (pour tout autre motif) en fournissant suffisamment de détails pour nous permettre de trouver le contenu et d'évaluer la plainte.

6A.1Plusieurs modèles disponibles sur les Services peuvent reproduire le visage, la voix, le corps ou les manières d'une personne réelle, ou placer une personne réelle dans une scène qui n'a jamais eu lieu. La présente section s'applique chaque fois que vos Entrées contiennent, ou que vos Résultats représentent, une personne réelle identifiable, vivante ou décédée.

6A.2Consentement. Avant de téléverser une photo, une vidéo ou un enregistrement d'une personne autre que vous-même, vous devez avoir obtenu de cette personne un consentement clair et éclairé à l'utilisation de son apparence ou de sa voix pour la finalité spécifique envisagée, par écrit lorsque cela est réalisable. Pour une personne de moins de 18 ans, le consentement doit émaner d'un parent ou d'un tuteur, et la section 6A.3 s'applique néanmoins. Vous devez conserver la preuve du consentement et la produire si nous-mêmes ou un plaignant vous la demandons.

6A.3Interdictions absolues. Indépendamment de tout consentement, vous ne devez pas créer, demander ou diffuser :

• des contenus sexuels, intimes ou de nudité représentant une personne réelle, ou des contenus qui retirent les vêtements d'une personne réelle ou permettent de voir à travers ceux-ci ;
• tout contenu sexuel représentant une personne qui a moins de 18 ans ou qui est présentée comme telle ;
• des médias synthétiques montrant une personne réelle en train de dire ou de faire quelque chose qu'elle n'a pas dit ou fait, lorsqu'ils sont présentés comme authentiques ou sont susceptibles d'être pris pour authentiques, y compris des contenus politiques, financiers, médicaux ou d'actualité ;
• des médias synthétiques d'une personne réelle utilisés pour escroquer, extorquer, harceler, humilier, intimider ou discriminer quiconque, ou pour contourner des contrôles d'identité, biométriques ou de sécurité ;
• des contenus qui reproduisent la voix ou l'apparence d'une personne à des fins publicitaires, de recommandation ou commerciales sans l'accord écrit de cette personne.

La création ou le partage d'images intimes d'une personne sans son consentement, y compris d'images synthétiques, constitue une infraction pénale au Royaume-Uni, et nous la signalons.

6A.4Étiquetage. Lorsque vous publiez des Résultats qui représentent une personne réelle de manière synthétique, vous devez les étiqueter comme générés par IA chaque fois que la plateforme sur laquelle vous publiez, la loi du lieu où vous publiez ou le contexte l'exige.

6A.5Notre réponse. Nous pouvons, en application de la présente section, refuser, supprimer ou restreindre des contenus et suspendre ou fermer des comptes sans préavis, et nous pouvons conserver les contenus et enregistrements concernés afin de traiter des plaintes ou des demandes des forces de l'ordre. Toute personne qui estime que son apparence ou sa voix a été utilisée sans son consentement peut écrire à abuse@luvicreator.com ; nous donnons suite rapidement à ces signalements.

6A.6Vous êtes responsable de toute réclamation découlant d'un manquement à la présente section, et la section 16 s'applique, que vous soyez ou non un consommateur, dans la mesure permise par la loi.

7.1Le connecteur MCP permet à un assistant IA que vous utilisez ailleurs (par exemple Claude ou ChatGPT) d'agir sur votre compte LUVI : parcourir votre bibliothèque, téléverser des fichiers, estimer des coûts et lancer des générations qui dépensent vos crédits. Vous autorisez la connexion depuis votre compte LUVI et pouvez la révoquer à tout moment.

7.2Tout ce qu'un assistant fait par l'intermédiaire d'une connexion que vous avez autorisée est fait en votre nom et à vos frais, y compris les générations que vous n'avez pas examinées individuellement. Fixez des limites de dépenses et examinez les actions de votre assistant. Nous ne sommes pas responsables du comportement de l'assistant ni des conditions du propre fournisseur de l'assistant.

8.1LuviBot et les autres fonctions d'assistance intégrées au produit (par exemple la réécriture de prompts et les légendes automatiques) sont fournis par des modèles de langage tiers. Leurs suggestions constituent des Résultats au sens de la section 5 et peuvent être erronées. Les contenus que vous envoyez à LuviBot sont traités comme décrit dans la Politique de confidentialité.

9.1Un responsable d'équipe peut inviter d'autres personnes dans un espace de travail partagé disposant d'un solde de crédits partagé. Le responsable et tout co-responsable peuvent gérer les membres, les projets et les dépenses. Le responsable d'équipe est responsable de l'utilisation des Services par l'équipe et chargé de veiller à ce que les membres aient connaissance des présentes Conditions. Le retrait d'un membre met fin à son accès aux contenus de l'équipe ; les contenus qu'il a créés pour l'équipe restent au sein de l'équipe.

10.1Nous-mêmes et nos concédants de licence sommes propriétaires des Services, y compris des logiciels, du design, des textes, des éléments graphiques, des marques ainsi que du nom et du logo LUVI. À l'exception de la licence prévue à la section 3.2 et de vos droits sur les Entrées et les Résultats, aucune disposition des présentes Conditions ne vous confère de droit sur les Services.

10.2Si vous nous transmettez des commentaires ou des suggestions, vous acceptez que nous puissions les utiliser sans restriction ni paiement.

11.1Les Services s'appuient sur des Fournisseurs de modèles, des prestataires de paiement, des services d'hébergement et d'autres tiers. Lorsque vous utilisez une fonctionnalité tierce soumise à ses propres conditions (par exemple le paiement Stripe ou la connexion avec Google), ces conditions s'appliquent à votre utilisation de cette fonctionnalité. Nous ne sommes pas responsables des services tiers que nous ne contrôlons pas.

12.1Notre Politique de confidentialité explique quelles données personnelles nous collectons, pourquoi, où elles sont transmises et quels sont vos droits. Certaines de vos données sont traitées en dehors du Royaume-Uni, notamment aux États-Unis, dans le cadre des garanties qui y sont décrites.

13.1Nous pouvons modifier les Services et les présentes Conditions. Si une modification des présentes Conditions est substantielle, nous vous en informerons au moins 14 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail ou dans les Services, sauf si la modification est exigée par la loi ou est nécessaire pour remédier à un risque de sécurité, auquel cas elle peut prendre effet immédiatement. Si vous n'acceptez pas une modification, cessez d'utiliser les Services et, si vous êtes un consommateur, la section 6.1 de la Politique de remboursement et d'annulation s'applique.

13.2L'assistance est disponible à l'adresse support@luvicreator.com. Nous nous efforçons de répondre dans un délai de deux jours ouvrés.

14.1Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, en cas de violation de vos droits légaux en tant que consommateur, ou pour tout autre élément pour lequel la responsabilité ne peut être limitée en vertu de la loi.

14.2Sous réserve de la section 14.1, nous ne sommes pas responsables envers vous : des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, de contrats ou d'économies escomptées ; de la perte ou de l'altération de données (au-delà de leur restauration à partir de nos sauvegardes lorsque cela nous est possible) ; des pertes indirectes ou consécutives ; ni de toute perte découlant du contenu des Résultats, du fait que vous vous êtes fié aux Résultats, d'un acte ou d'une omission d'un Fournisseur de modèles, ou de votre manquement à la section 6.

14.3Sous réserve de la section 14.1, notre responsabilité totale envers vous découlant des Services ou en lien avec ceux-ci, sur toute période de 12 mois, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : £100 ou le montant que vous nous avez versé au cours de cette période.

14.4Si vous êtes un consommateur, nous sommes responsables des pertes et dommages prévisibles causés par notre manquement aux présentes Conditions ou par le fait que nous n'ayons pas fait preuve d'une compétence et d'un soin raisonnables, et les sections 14.2 et 14.3 ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi.

15.1Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page de votre compte (« Supprimer mon compte »). Il vous sera demandé de confirmer à deux reprises et de reconnaître ce qui sera perdu. La suppression s'effectue en deux étapes : votre compte est immédiatement désactivé et vous êtes déconnecté ; pendant les 14 jours suivants, vous pouvez le restaurer, avec l'intégralité de son contenu, au moyen du lien figurant dans l'e-mail que nous vous envoyons lorsque vous confirmez la suppression. À l'issue de ces 14 jours, votre compte, vos téléversements, vos générations et vos crédits restants sont supprimés de manière définitive et irréversible ; rien ne peut plus être récupéré au-delà de ce moment. Vous pouvez également demander la suppression en envoyant un e-mail à support@luvicreator.com depuis l'adresse e-mail de votre compte. La Politique de confidentialité explique ce qui est conservé pour des raisons légales et pendant combien de temps.

15.2Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte, avec préavis lorsque cela est raisonnablement possible, si vous manquez aux présentes Conditions, si votre utilisation crée un risque juridique ou de sécurité pour nous ou pour d'autres, si un paiement échoue, ou si la loi nous y oblige. Lorsque le manquement est grave, nous pouvons fermer le compte sans préavis.

15.3À la fermeture, votre licence prend fin et vous perdez l'accès à votre contenu. Téléchargez au préalable tout ce que vous souhaitez conserver. Les crédits inutilisés sont perdus en cas de fermeture pour manquement ; en cas de fermeture volontaire, la Politique de remboursement et d'annulation s'applique.

15.4Les sections qui, de par leur nature, sont destinées à survivre (notamment les sections 5, 6, 6A, 10, 14, 16 et 17) restent en vigueur après la résiliation.

16.1Si vous n'êtes pas un consommateur, vous nous indemniserez de toute réclamation, de toute perte et de tous frais (y compris des frais juridiques raisonnables) découlant de vos Entrées, de votre utilisation des Résultats ou de votre manquement à la section 6, sauf dans la mesure où ils résultent de notre manquement aux présentes Conditions.

17.1Droit applicable et juridictions compétentes. Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'Angleterre et du pays de Galles. Les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles sont compétents, de manière non exclusive si vous êtes un consommateur résidant ailleurs au Royaume-Uni ou dans l'Union européenne, auquel cas vous pouvez également engager une procédure devant les tribunaux de votre lieu de résidence et bénéficier des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence.

17.2Réclamations. Écrivez d'abord à support@luvicreator.com. Si nous ne parvenons pas à résoudre le problème, écrivez à legal@luvicreator.com.

17.3Intégralité de l'accord ; divisibilité ; renonciation. Les présentes Conditions et les documents qu'elles incorporent constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant les Services. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Le fait que nous tardions à faire valoir un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

17.4Cession. Nous pouvons transférer nos droits et obligations au titre des présentes Conditions à une autre société qui reprend l'activité, et nous vous en informerons le cas échéant. Vous ne pouvez pas transférer les vôtres sans notre consentement écrit.

17.5Notifications. Nous vous contactons à l'adresse e-mail associée à votre compte. Vous nous contactez aux adresses figurant dans le présent document ou par courrier postal adressé au siège social.

17.6Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Si nous en fournissons une traduction, le texte anglais prévaut.

TVN Global Limited (exerçant sous le nom commercial LUVI Creator)

82a James Carter Road, Mildenhall, Suffolk, IP28 7DE, United Kingdom

Numéro de société 15019980 · Numéro d'immatriculation à la TVA GB 450418710

Contact général et assistance : support@luvicreator.com · Juridique : legal@luvicreator.com · Facturation : billing@luvicreator.com